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Le TAJ est le résultat de la fusion des anciens fichiers STIC et JUDEX, et contient des informations provenant des rapports d’enquête et d’intervention des forces de l’ordre.
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le conducteur est l'auteur présumé d'une infraction punie d'une peine de suspension du permis de conduire, ou relative à la vitesse ou au port de la ceinture de sécurité ou du casque ;
Aujourd’hui, de moreover en plus de personnes sont victimes d’escroquerie. Selon les statistiques de la délinquance fournies par la police et la gendarmerie, les chiffres ont augmenté de 7 %…
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En cas d’appel d’un jugement rendu par le Tribunal correctionnel, la personne condamnée peut saisir la Chambre des appels correctionnels auprès de la Cour d’appel compétente.
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Les délits sont les infractions pénales jugées devant les tribunaux correctionnels. Ce sont des infractions moins graves que les crimes, mais additionally graves que les contraventions. Voici tout ce qu’il…
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